Décret n°2013-777 du 27 août 2013

Article 2

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Article 2

Les clauses types des statuts des sociétés immobilières financées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des statuts des sociétés immobilières) sont annexées au présent décret.
Cette annexe est relative aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :
1° Les sociétés commerciales immobilières prenant la forme de société anonyme ou de société anonyme par actions simplifiée réalisant des opérations à finalité locative et d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
2° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité locative et assurant la gestion des logements correspondants ;
3° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
4° Les sociétés immobilières qui réalisent des opérations d'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire de ces logements pour le compte de leurs propriétaires (SOFAL).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 août 2013

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Clauses types pour les sociétés immobilières

Résumé. Un décret de 2013 fixe les clauses types pour les statuts des sociétés immobilières financées par la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les clauses types des statuts des sociétés immobilières financées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des statuts des sociétés immobilières) sont annexées au présent décret.
Cette annexe est relative aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :
1° Les sociétés commerciales immobilières prenant la forme de société anonyme ou de société anonyme par actions simplifiée réalisant des opérations à finalité locative et d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
2° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité locative et assurant la gestion des logements correspondants ;
3° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
4° Les sociétés immobilières qui réalisent des opérations d'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire de ces logements pour le compte de leurs propriétaires (SOFAL).

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En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance