En vigueur depuis le 30 août 2013
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Délai pour la mise en conformité des statuts des sociétés immobilières
Les sociétés mentionnées à l'article 2 (Clauses types pour les sociétés immobilières) disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.