Décret n°2013-777 du 27 août 2013

Article 3

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Article 3

Les sociétés mentionnées à l'article 2 (Clauses types pour les sociétés immobilières) disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.

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En vigueur depuis le 30 août 2013

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Délai pour la mise en conformité des statuts des sociétés immobilières

Résumé. Les sociétés immobilières ont un an pour mettre à jour leurs statuts selon de nouvelles règles.

Les sociétés mentionnées à l'article 2 (Clauses types pour les sociétés immobilières) disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.

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Source : Légifrance