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Décret n°2013-777 du 27 août 2013

modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation

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Ajustement des budgets et règles pour les sociétés immobilières

Résumé. Le décret ajuste les budgets pour le logement social et l'accession à la propriété de 2012 à 2014, fixe des règles pour les sociétés immobilières financées par la participation des employeurs, et donne un an pour mettre à jour leurs statuts.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-3 (La participation des employeurs à l'effort de construction), L. 313-28 (Adaptation des statuts des sociétés immobilières) et R. 313-12 (Utilisation des fonds de la participation des employeurs pour le logement) à R. 313-20-3 (Règles d'utilisation des aides au logement pour les personnes défavorisées) ;

Vu le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 (Règles d'utilisation des fonds du 1% logement (2012-2014)) relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la concertation prévue à l'article L. 313-3 a été conduite,

Décrète :

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Modification des enveloppes financières pour le logement social

Résumé. Les enveloppes financières pour le logement social et l'accession à la propriété sont ajustées pour les années 2012 à 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Clauses types pour les sociétés immobilières

Résumé. Un décret de 2013 fixe les clauses types pour les statuts des sociétés immobilières financées par la participation des employeurs à l'effort de construction.

Les clauses types des statuts des sociétés immobilières financées sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnées à l'article L. 313-28 du code de la construction et de l'habitation (Adaptation des statuts des sociétés immobilières) sont annexées au présent décret.
Cette annexe est relative aux clauses que doivent insérer dans leurs statuts :
1° Les sociétés commerciales immobilières prenant la forme de société anonyme ou de société anonyme par actions simplifiée réalisant des opérations à finalité locative et d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
2° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité locative et assurant la gestion des logements correspondants ;
3° Les sociétés civiles immobilières réalisant des opérations à finalité d'accession à la propriété et assurant la gestion des logements correspondants ;
4° Les sociétés immobilières qui réalisent des opérations d'acquisition en vue de la vente ou de la location de logements existants ainsi qu'éventuellement la gestion temporaire de ces logements pour le compte de leurs propriétaires (SOFAL).

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Délai pour la mise en conformité des statuts des sociétés immobilières

Résumé. Les sociétés immobilières ont un an pour mettre à jour leurs statuts selon de nouvelles règles.

Les sociétés mentionnées à l'article 2 (Clauses types pour les sociétés immobilières) disposent d'un délai de douze mois suivant la publication du présent décret pour mettre leurs statuts en conformité avec les clauses types figurant en annexe.

En vigueur depuis le 30 août 2013

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Exécution du décret sur les sociétés immobilières

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie, des territoires et du budget de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles pour les sociétés immobilières financées par la participation des employeurs

Résumé. Le décret de 2013 établit les règles pour les sociétés immobilières financées par la participation des employeurs, concernant leur capital, leurs dividendes et la vente de logements.

Fait le 27 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013

Décret n°2013-777 du 27 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe