A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 10-1 → Version 2Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 15-1 → Version 2Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 16 → Version 1Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 17 → Version 2Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 18 → Version 1Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 19 → Version 1Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 20 → Version 1
- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972Art. 10-1, Art. 15-1, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20