Article 1
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Il est créé une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde).
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JORF n°0195 du 23 août 2013
Décret n°2013-762 du 21 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 et R. 15-26,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.
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Article 3
Abrogé depuis le 2016-05-13 par [object Object]
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira