Abrogé13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016
Il est créé une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde).
Décret n°2013-762 du 21 août 2013
Il est créé une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016
Il est créé une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde).
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-568 du 10 mai 2016art. 4
En vigueur du samedi 24 août 2013 au jeudi 12 mai 2016
Source : Légifrance