Abrogé13 mai 2016
Abrogé par Décret n°2016-568 du 10 mai 2016 - art. 4
Créé le 24 août 2013
Il est créé une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde).
Décret n°2013-762 du 21 août 2013
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 13 mai 2016
Abrogé parDécret n°2016-568 du 10 mai 2016art. 4
En vigueur du samedi 24 août 2013 au jeudi 12 mai 2016
Il est créé une section d'appui judiciaire à Bordeaux (Gironde).