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Décret n°2013-762 du 21 août 2013

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.

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Créé le 24 août 2013 · Abrogé le 13 mai 2016

Les officiers, gradés et gendarmes de la section d'appui judiciaire de Bordeaux (Gironde) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans l'ensemble de la zone de défense Sud-Ouest.

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En vigueur du samedi 24 août 2013 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance