En vigueur depuis le 1 février 2014
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Entrée en vigueur des modifications du code de la santé publique
Les 2° à 35° de l'article 1er (Modification des règles sur les médicaments vétérinaires) du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.