Créé le 1 février 2014
Les 2° à 35° de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2013-752 du 16 août 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 février 2014