Décret n°2013-742 du 14 août 2013

Article 9

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Article 9

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.

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En vigueur depuis le 18 août 2013 · Dernière version le 1 mai 2016

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-523 du 27 avril 2016art. 4 : Suppression des règles d'organisation de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

En résumé. Le directeur général de l'Institut de veille sanitaire est remplacé par celui de l'Agence nationale de santé publique pour l'exercice des droits d'accès et de rectification.

En vigueur du dimanche 18 août 2013 au samedi 30 avril 2016

Source : Légifrance