Décret n°2013-742 du 14 août 2013

Article 10

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Article 10

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 18 août 2013

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Exécution du décret sur les données de santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant la gestion des données de santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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