Décret n°2013-730 du 13 août 2013

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R532-5

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Extension des règles de procédure aux référés administratifs

Résumé. Le décret étend l'application de certaines règles de procédure aux référés devant les juridictions administratives.

A créé les dispositions suivantes :

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