Décret n°2013-73 du 23 janvier 2013

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6153-44

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Réduction de la plage d'articles applicables pour les internes

Résumé. Le décret réduit la plage d'articles applicables aux étudiants faisant fonction d'interne et aux anciens résidents.

A modifié les dispositions suivantes :

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