Retour à la section

Chapitre Ier

Statut des internes

Article suivant

Article 1

JORF n°0021 du 25 janvier 2013

Article 4

Article 4

Au deuxième alinéa de l'article R. 6153-44 du même code, les mots : « R. 6153-42 » sont remplacés par les mots : « R. 6153-40 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

Au deuxième alinéa de l'article R. 6153-44 du même code, les mots : « R. 6153-42 » sont remplacés par les mots : « R. 6153-40 ».