Article 2
Au 1° de l'article R. 6153-10 du même code, les mots : « du décret du 24 novembre 1985 » sont remplacés par les mots : « du décret du 24 octobre 1985 ».
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JORF n°0021 du 25 janvier 2013
Article 2
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Version 1
Au 1° de l'article R. 6153-10 du même code, les mots : « du décret du 24 novembre 1985 » sont remplacés par les mots : « du décret du 24 octobre 1985 ».