Décret n°2013-724 du 12 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R611-5

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Modification des agents habilités à consulter les données

Résumé. Le décret modifie les règles pour savoir qui peut vérifier les documents des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

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