Décret n°2013-724 du 12 août 2013

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Modification des agents habilités à consulter les données) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 14 août 2013

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Extension de l'application d'un article aux territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article 1er d'un décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'article 1er (Modification des agents habilités à consulter les données) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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