Créé le 14 août 2013
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Décret n°2013-724 du 12 août 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 août 2013
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.