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Décret n°2013-724 du 12 août 2013

relatif à l'accès à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de vérification des documents d'étrangers

Résumé. Ce décret change les règles pour savoir qui peut vérifier les documents des étrangers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-5 (Décret sur la gestion des données biométriques) et R. 611-5 (Accès aux données des étrangers pour certaines missions) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des agents habilités à consulter les données

Résumé. Le décret modifie les règles pour savoir qui peut vérifier les documents des étrangers.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Extension de l'application d'un article aux territoires de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article 1er d'un décret s'applique aussi à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

L'article 1er (Modification des agents habilités à consulter les données) est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

En vigueur depuis le 14 août 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'intérieur et des outre-mer pour être appliqué.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

En vigueur depuis le mercredi 14 août 2013

Décret n°2013-724 du 12 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3