Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-5 (Décret sur la gestion des données biométriques)Art. L.611-5Décret sur la gestion des données biométriquesUn décret explique comment garder, mettre à jour et partager les empreintes digitales et photos des étrangers, et comment ils peuvent demander à voir leurs données. et R. 611-5 (Accès aux données des étrangers pour certaines missions)Art. R.611-5Accès aux données des étrangers pour certaines missionsCertains agents peuvent consulter les données des étrangers pour des missions spécifiques comme le travail, l'asile ou la lutte contre la fraude. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 13 décembre 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :