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Décret n°2013-722 du 2 août 2013

modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour l'application d'une loi

Résumé. Un décret crée un comité pour vérifier l'application d'une loi, ajuster les taxes et s'assurer que les ressources d'une société sont suffisantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 75 (Comité de suivi pour la loi sur l'audiovisuel public) ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-238 L du 18 avril 2013 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification du rôle du comité de suivi

Résumé. Le comité de suivi évalue l'application de la loi, propose des adaptations de taxes et vérifie les ressources de la société concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 8 août 2013

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture est responsable de l'application d'un décret publié dans le Journal officiel.

La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Aurélie Filippetti

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Décret n°2013-722 du 2 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3