A modifié les dispositions suivantes :
LOI n°2009-258 du 5 mars 2009Art. 75 → Version 2
- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009Art. 75
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Décret n°2013-722 du 2 août 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 75 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-238 L du 18 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Créé le 8 août 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Créé le 8 août 2013
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti