Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du rôle du comité de suivi
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009Art. 75
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'article 75 de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, notamment son article 75 (Comité de suivi pour la loi sur l'audiovisuel public) ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-238 L du 18 avril 2013 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 17 juillet 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009Art. 75
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 8 août 2013
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version
En vigueur depuis le 8 août 2013
La ministre de la culture et de la communication est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 2 août 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Aurélie Filippetti