Décret n°2013-722 du 2 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-258 du 5 mars 2009

Art. 75

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Modification du rôle du comité de suivi

Résumé. Le comité de suivi évalue l'application de la loi, propose des adaptations de taxes et vérifie les ressources de la société concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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