Décret n°2013-722 du 2 août 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application nationale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique partout en France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Source : Légifrance