Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion des valeurs amortissables de la provision pour risque d'exigibilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Précision sur la provision pour risque d'exigibilitéCode des assurancesArt. R331-5-1 : Provision pour risque d'exigibilité dans les assurances
→ Version 5 : Exclusion des placements amortissables de la provision pour risque d'exigibilitéCode des assurancesArt. R331-6 : Provisions techniques dans les entreprises d'assurance
→ Version 10 : Précision sur l'exclusion des valeurs amortissables
- Code des assurancesArt. R331-3, Art. R331-5-1, Art. R331-6, Art. R331-36
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Pas de modificationCode des assurancesArt. R332-2-1 : Dédoubler des investissements liés aux risques d'assurance
→ Version 3 : Extension des catégories d’investissements déductiblesCode des assurancesArt. R332-3 : Limites de placement pour les actifs des entreprises d'assurance
→ Version 4 : Clarification des catégories d'actifs et élévation possible des plafonds
- Code des assurancesArt. R332-2, Art. R332-2-1, Art. R332-3, Art. R332-3-1, Art. R332-13, Art. R332-14-2, Art. R332-19, Art. R332-20, Art. R332-20-1