Décret n°2013-717 du 2 août 2013

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R331-3, Art. R331-5-1, Art. R331-6, Art. R331-36

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R332-2, Art. R332-2-1, Art. R332-3, Art. R332-3-1, Art. R332-13, Art. R332-14-2, Art. R332-19, Art. R332-20, Art. R332-20-1

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Exclusion des valeurs amortissables de la provision pour risque d'exigibilité

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent désormais exclure les valeurs amortissables de la provision pour risque d'exigibilité si elles ont l'intention de les détenir jusqu'à leur maturité.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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