Décret n°2013-717 du 2 août 2013

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 8 août 2013

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Exécution du décret par le ministre

Résumé. Le décret est confié au ministre de l'économie et des finances pour être appliqué et publié.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 8 août 2013

Source : Légifrance