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Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Abrogé11 mai 2017
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 10 mai 2017
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Section 1 : Acquisition et détention
Section 2 : Commerce de détail
Section 3 : Conservation
Section 4 : Port, transport et expédition
Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales