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Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Abrogé11 mai 2017
Section 1 : Dispositions générales
Abrogé11 mai 2017Section 2 : Régime de droit commun
Abrogé11 mai 2017Sous-section 1 : Acquisition et détention
Abrogé11 mai 2017Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
Abrogé11 mai 2017Sous-section 3 : Dispositions diverses
Abrogé11 mai 2017Section 3 : Régime particulier
Abrogé11 mai 2017Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes
Abrogé11 mai 2017Section 5 : Dispositions transitoires
Abrogé11 mai 2017Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 10 mai 2017
Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Régime de droit commun
Section 3 : Régime particulier
Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes
Section 5 : Dispositions transitoires