Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013

Article 111

Créé le 6 septembre 2013 · En vigueur du 1 décembre 2014 au 10 mai 2017

Afin de procéder aux inscriptions sur les registres tenus par les commerçants en cas de vente par correspondance des matériels de la catégorie B, l'acheteur ou le vendeur non commerçant doit adresser au commerçant ou au fabricant d'armes ou de munitions la photocopie du document officiel portant sa photographie et sa signature. S'il s'agit d'un étranger résidant en France : carte de résident ou toute autre pièce en tenant lieu ou son passeport national ; si l'étranger réside hors du territoire national, son passeport national ou sa carte d'identité nationale. Cette photocopie doit être conservée pendant un délai de dix ans par le commerçant ou le fabricant.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014art. 14

En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au dimanche 30 novembre 2014