Section suivante
Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013
Chapitre IV : Commerce de détail
Abrogé11 mai 2017
Abrogé depuis le jeudi 11 mai 2017
En vigueur du vendredi 6 septembre 2013 au mercredi 10 mai 2017
Chapitre IV : Commerce de détail
Section 1 : Agrément d'armurier
Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail
Section 3 : Vente au détail hors des locaux mentionnés à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure
Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions