Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013

Article 3

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Article 3

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère des droits des femmes.
La mission dispose de personnels du ministère chargé des droits des femmes et de personnels mis à la disposition de ce ministère par les départements ministériels concernés.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Financement et personnel de la mission interministérielle

Résumé. L'article explique que l'argent nécessaire pour faire fonctionner la mission interministérielle est pris dans le budget du ministère des droits des femmes, et que cette mission utilise du personnel de ce ministère ainsi que d'autres ministères.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de la mission interministérielle sont inscrits au budget du ministère des droits des femmes.
La mission dispose de personnels du ministère chargé des droits des femmes et de personnels mis à la disposition de ce ministère par les départements ministériels concernés.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013

Source : Légifrance