Décret n°2013-7 du 3 janvier 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2013

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Création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes

Résumé. Un groupe de travail est créé pour protéger les femmes contre les violences et lutter contre l'exploitation humaine.

Il est créé auprès du ministre chargé des droits des femmes une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains.
Le secrétaire général de la mission est nommé par arrêté du ministre chargé des droits des femmes.

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En vigueur depuis le dimanche 6 janvier 2013

Source : Légifrance