Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R442-8-7 > >
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1 modifié
JORF n°0177 du 1 août 2013
Décret n°2013-693 du 30 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-5, R. 442-1 et R. 442-8-7 ;
Vu la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative, notamment son article 84 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 mai 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve