Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des garanties d'assurance pour les exportations
Résumé. Les garanties d'assurance pour les exportations sont désormais étendues aux opérations conclues avec des administrations publiques ou des sociétés, sans restriction spécifique.
A modifié les dispositions suivantes :