Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Art. 5

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Modification des règles de répartition des dépôts du livret A

Résumé. La répartition des dépôts du livret A et du livret de développement durable entre les établissements de crédit et le fonds d'épargne est ajustée pour inclure les articles 2 et 2 bis dans le calcul.

A modifié les dispositions suivantes :

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