Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission trimestrielle de rapports sur le fonds d'épargne
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 2 bis
Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011
Art. 2 bis
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011Art. 2 bis
Source : Légifrance
Modification du taux de centralisation des dépôts d'épargne
Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 · art. 1
Modification des règles de répartition des dépôts du livret A
Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 · art. 3
Transmission d'informations financières à la Caisse des dépôts
Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 · art. 2 bis (M)