Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-275 du 16 mars 2011

Art. 2 bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission trimestrielle de rapports sur le fonds d'épargne

Résumé. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet chaque trimestre au ministre chargé de l'économie des rapports sur les montants des prêts, dépôts et capitaux propres du fonds d'épargne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance