Créé le 1 août 2013
Le présent décret, à l'exception de l'article 5, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013
Article 6
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En vigueur depuis le jeudi 1 août 2013