Décret n°2013-653 du 19 juillet 2013

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2009-640 du 9 juin 2009

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de déclaration des données d'origine spatiale

Résumé. Les données d'origine spatiale doivent être déclarées avant exploitation, avec des résolutions spécifiques pour chaque type de capteur.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance