Livre des procédures fiscales

12° : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Article R*273 B-1

Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 840 à 844 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence.