Créé le 1 janvier 2014
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 93-398 du 18 mars 1993
Intitulé, art. 1, art. 2, art. 3.
Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014