Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.
Décret n°2013-647 du 18 juillet 2013
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014
Créé le 1 janvier 2014
Le présent décret est applicable aux concours organisés à compter du 1er janvier 2014.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014