Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 (Réorganisation du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux)Réorganisation du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriauxCe décret de 2013 organise le cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux, en précisant les règles de recrutement, de formation et d'avancement. portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, notamment son article 15 (Conditions d'avancement de grade pour les moniteurs-éducateurs)Art. 15Conditions d'avancement de grade pour les moniteurs-éducateursL'avancement de grade pour les moniteurs-éducateurs se fait par examen professionnel ou par choix, avec des règles spécifiques sur le nombre de promotions. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,
Décrète :