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Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

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Décret sur les examens professionnels pour moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux

Résumé. Ce décret organise les examens pour devenir moniteur-éducateur ou intervenant familial dans la fonction publique territoriale, en précisant les épreuves, la composition du jury et les règles de notation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 (Réorganisation du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs territoriaux) portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, notamment son article 15 (Conditions d'avancement de grade pour les moniteurs-éducateurs) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 3 octobre 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 novembre 2012,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Examen oral pour l'avancement de grade dans la fonction publique territoriale

Résumé. Un examen oral pour devenir moniteur-éducateur ou intervenant familial principal territorial, où le candidat parle de son expérience et répond aux questions du jury.

L'examen professionnel d'accès au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal territorial, prévu par l'article 15 du décret du 10 juin 2013 susvisé (Formation obligatoire pour les postes à responsabilité), comporte une épreuve orale d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances professionnelles ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Organisation des examens professionnels

Résumé. Un arrêté précise les dates et lieux des examens professionnels, avec un mois de délai entre inscriptions et début des épreuves.

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice de l'examen qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins sépare la date limite de dépôt des candidatures de celle à laquelle débute l'examen.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Sélection des membres du jury pour les examens professionnels

Résumé. Le décret explique comment sont choisis les membres du jury pour les examens professionnels dans la fonction publique territoriale.

Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen professionnel.
Ils sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale), sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par le centre de gestion organisateur. Celui-ci procède au recueil des propositions des collectivités non affiliées sur des noms pouvant figurer sur cette liste.
Le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale, membre du jury en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 (Composition des jurys dans la fonction publique territoriale) précitée, est désigné au titre de l'un des trois collèges ci-après mentionnés.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Composition du jury pour un examen professionnel dans la fonction publique territoriale

Résumé. Le jury d'un examen professionnel pour devenir moniteur-éducateur ou intervenant familial principal territorial doit inclure des fonctionnaires, des personnalités qualifiées et des élus locaux.

Le jury comprend au moins :
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé (Composition des jurys pour les concours de la fonction publique territoriale) ;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury, son président ainsi que le remplaçant de ce dernier dans le cas où il serait dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Accès à la fonction publique territoriale : listes d'aptitude et recrutement).

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Règles de notation et d'admission pour un examen professionnel

Résumé. Un décret fixe les règles de notation et d'admission pour un examen professionnel de moniteur-éducateur, avec des notes allant de 0 à 20.

Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er (Examen oral pour l'avancement de grade dans la fonction publique territoriale) du présent décret une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Application des nouvelles règles d'examen à partir de 2014

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les examens professionnels s'appliquent à partir du 1er janvier 2014.

Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Exécution du décret sur les examens professionnels

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur et de la réforme de l'Etat d'appliquer les règles des examens professionnels pour les fonctionnaires territoriaux.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013
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Article 5
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