Décret n°2013-644 du 18 juillet 2013

Article 5

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Article 5

Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er (Examen oral pour l'avancement de grade dans la fonction publique territoriale) du présent décret une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014

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Règles de notation et d'admission pour un examen professionnel

Résumé. Un décret fixe les règles de notation et d'admission pour un examen professionnel de moniteur-éducateur, avec des notes allant de 0 à 20.

Il est attribué à l'épreuve prévue à l'article 1er (Examen oral pour l'avancement de grade dans la fonction publique territoriale) du présent décret une note de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2014

Source : Légifrance