Décret n°2013-64 du 17 janvier 2013

Article 2

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Article 2

Le conseil d'administration des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Liste des entreprises publiques concernées par la représentation des usagers) du présent décret comprend au moins un représentant des consommateurs ou des usagers.
Ce représentant est choisi soit au sein d'une association de défense des intérêts des consommateurs, soit au sein d'une association d'usagers des services rendus par l'entreprise ou l'établissement public.
Pour Réseau ferré de France, le représentant des consommateurs ou des usagers est choisi conformément aux dispositions de l'article L. 2111-15 du code des transports (Composition du conseil d'administration de la SNCF Réseau).

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En vigueur depuis le 20 janvier 2013

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Représentation des consommateurs dans les conseils d'administration

Résumé. Les entreprises publiques comme la SNCF ou la RATP doivent avoir un représentant des consommateurs dans leur conseil d'administration.

Le conseil d'administration des entreprises et des établissements publics mentionnés à l'article 1er (Liste des entreprises publiques concernées par la représentation des usagers) du présent décret comprend au moins un représentant des consommateurs ou des usagers.
Ce représentant est choisi soit au sein d'une association de défense des intérêts des consommateurs, soit au sein d'une association d'usagers des services rendus par l'entreprise ou l'établissement public.
Pour Réseau ferré de France, le représentant des consommateurs ou des usagers est choisi conformément aux dispositions de l'article L. 2111-15 du code des transports (Composition du conseil d'administration de la SNCF Réseau).

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