Décret n°2013-635 du 12 juillet 2013

Article 2

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Article 2

La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est approuvée et contrôlée par le ministre chargé de l'économie dans les conditions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés).
Pour les besoins de l'application du II et du III de l'article 3 (Application du décret par les ministres) du décret précité, sont également pris en compte les éléments de rémunération que les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe sont susceptibles de percevoir d'organismes détenant directement ou indirectement au moins la moitié du capital de la société anonyme BPI-Groupe.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2013

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Contrôle des rémunérations des dirigeants de la BPI-Groupe

Résumé. Le ministre de l'économie contrôle et approuve les salaires des dirigeants de la BPI-Groupe, en tenant compte aussi des revenus qu'ils pourraient recevoir d'autres entreprises liées.

La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est approuvée et contrôlée par le ministre chargé de l'économie dans les conditions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés).
Pour les besoins de l'application du II et du III de l'article 3 (Application du décret par les ministres) du décret précité, sont également pris en compte les éléments de rémunération que les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe sont susceptibles de percevoir d'organismes détenant directement ou indirectement au moins la moitié du capital de la société anonyme BPI-Groupe.

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En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013

Source : Légifrance