Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > -Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 > > Art. 1 > >
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JORF n°0166 du 19 juillet 2013
Décret n°2013-635 du 12 juillet 2013
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF),
Décrète :
Article 2
La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est approuvée et contrôlée par le ministre chargé de l'économie dans les conditions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Pour les besoins de l'application du II et du III de l'article 3 du décret précité, sont également pris en compte les éléments de rémunération que les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe sont susceptibles de percevoir d'organismes détenant directement ou indirectement au moins la moitié du capital de la société anonyme BPI-Groupe.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 12 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
La ministre de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Geneviève Fioraso
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé de l'économie sociale et solidaire
et de la consommation,
Benoît Hamon