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Décret n°2013-635 du 12 juillet 2013

relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF),
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du nombre des représentants de l'État dans les conseils d'administration

Résumé. Le décret modifie le nombre de représentants de l'État dans les conseils d'administration ou de surveillance de plusieurs sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996Art. 1 → Version 19
-Décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996
Art. 1

En vigueur depuis le 20 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des rémunérations des dirigeants de la BPI-Groupe

Résumé. Le ministre de l'économie contrôle et approuve les salaires des dirigeants de la BPI-Groupe, en tenant compte aussi des revenus qu'ils pourraient recevoir d'autres entreprises liées.

La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est approuvée et contrôlée par le ministre chargé de l'économie dans les conditions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés).
Pour les besoins de l'application du II et du III de l'article 3 (Application du décret par les ministres) du décret précité, sont également pris en compte les éléments de rémunération que les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe sont susceptibles de percevoir d'organismes détenant directement ou indirectement au moins la moitié du capital de la société anonyme BPI-Groupe.

En vigueur depuis le 20 juillet 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre du redressement productif,

Arnaud Montebourg

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Geneviève Fioraso

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé de l'économie sociale et solidaire

et de la consommation,

Benoît Hamon

En vigueur depuis le samedi 20 juillet 2013

Décret n°2013-635 du 12 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3