Décret n°2013-626 du 16 juillet 2013

Article 6

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Article 6

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création d'un système informatique pour les employés de la justice) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au compte individuel de retraite ;
2° A la liquidation de la paye.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Connexion du système Harmonie aux traitements de retraite et de paie

Résumé. Le système Harmonie peut être connecté aux traitements de retraite et de paie pour les employés du ministère de la justice.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création d'un système informatique pour les employés de la justice) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au compte individuel de retraite ;
2° A la liquidation de la paye.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance