En vigueur depuis le 19 juillet 2013
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Connexion du système Harmonie aux traitements de retraite et de paie
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Création d'un système informatique pour les employés de la justice) et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
1° Au compte individuel de retraite ;
2° A la liquidation de la paye.