Décret n°2013-626 du 16 juillet 2013

Article 7

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Article 7

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2013

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Droits limités pour un traitement spécifique de données

Résumé. Un décret précise que certains droits comme l'opposition aux traitements de données ne s'appliquent pas, mais les droits d'accès et de rectification restent possibles auprès du service des ressources humaines.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.

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En vigueur depuis le vendredi 19 juillet 2013

Source : Légifrance