Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des anciens taux d'indemnité pour les élèves policiers formés avant fin 2013
Résumé. Les élèves commissaires, officiers et gardiens de la paix formés avant fin 2013 conservent leur ancien taux d'indemnité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 2 : Conservation des indemnités pour les élèves policiers
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de l'indemnité de sujétions spéciales
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires de l'indemnité de sujétions spéciales
- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013Art. 2