Décret n°2013-1269 du 27 décembre 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-617 du 11 juillet 2013

Art. 2

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Conservation des anciens taux d'indemnité pour les élèves policiers formés avant fin 2013

Résumé. Les élèves commissaires, officiers et gardiens de la paix formés avant fin 2013 conservent leur ancien taux d'indemnité.

A modifié les dispositions suivantes :

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