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Décret n°2013-605 du 9 juillet 2013

portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rattachement d'un terrain de Bouée à Cordemais

Résumé. Un petit bout de terrain de Bouée est maintenant rattaché à Cordemais, mais ça ne change rien pour les habitants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 (Modification des limites territoriales des communes) à L. 2112-13 (Modification des limites communales pour le remembrement agricole) ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Bouée en date du 2 décembre 2010 et du 17 novembre 2011 ;

Vu les délibérations du conseil municipal de Cordemais en date du 13 décembre 2010 et du 12 décembre 2011 ;

Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire-Atlantique (commission permanente) au cours de sa séance du 5 juillet 2012 ;

Vu les plans des lieux (*) ;

Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Rattachement d'une partie du territoire de Bouée à Cordemais

Résumé. Un petit morceau de terrain de la commune de Bouée est maintenant rattaché à la commune voisine de Cordemais.

La partie de territoire de la commune de Bouée (canton de Savenay, arrondissement de Saint-Nazaire, département de la Loire-Atlantique) d'une superficie de 5 ha 35 a 90 ca, figurant en teinte colorée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Cordemais (canton de Saint-Etienne-de-Montluc, arrondissement de Nantes, même département).

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Rattachement d'une partie du territoire de Bouée à Cordemais

Résumé. Un petit morceau de terrain de la commune de Bouée est maintenant officiellement rattaché à la commune de Cordemais.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Maintien des conseils municipaux lors d'un rattachement territorial

Résumé. Les élus des deux communes concernées par un changement de territoire restent en poste.

Les conseils municipaux des deux communes sont maintenus en fonction.

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Rattachement d'un territoire entre deux communes

Résumé. Un petit morceau de terrain de la commune de Bouée est rattaché à la commune de Cordemais, mais cela ne change rien pour les habitants.

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Modification des limites territoriales dans la Loire-Atlantique

Résumé. Un petit morceau de terrain de Bouée est maintenant attaché à Cordemais, ce qui change les limites des cantons et arrondissements.

Les limites territoriales des cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et de Savenay et des arrondissements de Saint-Nazaire et de Nantes sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er (Rattachement d'une partie du territoire de Bouée à Cordemais).

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Détails des modifications territoriales

Résumé. Les détails des changements financiers et patrimoniaux seront précisés par le préfet.

Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet.

En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

(*) Le plan des lieux pourra être consulté à la préfecture de la Loire-Atlantique.

En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Décret n°2013-605 du 9 juillet 2013
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