Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2112-2 (Modification des limites territoriales des communes)Art. L.2112-2Modification des limites territoriales des communesLes changements de limites des communes et le déplacement de leur chef-lieu se décident après une enquête publique, sauf en cas de fusion. à L. 2112-13 (Modification des limites communales pour le remembrement agricole)Art. L.2112-13Modification des limites communales pour le remembrement agricoleLes limites des communes peuvent être modifiées pour faciliter le regroupement des terres agricoles, selon les règles du code rural. ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Bouée en date du 2 décembre 2010 et du 17 novembre 2011 ;
Vu les délibérations du conseil municipal de Cordemais en date du 13 décembre 2010 et du 12 décembre 2011 ;
Vu l'avis émis par le conseil général de la Loire-Atlantique (commission permanente) au cours de sa séance du 5 juillet 2012 ;
Vu les plans des lieux (*) ;
Vu le procès-verbal de l'enquête publique ouverte par arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :