Décret n°2013-605 du 9 juillet 2013

Article 2

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Article 2

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Rattachement d'une partie du territoire de Bouée à Cordemais

Résumé. Un petit morceau de terrain de la commune de Bouée est maintenant officiellement rattaché à la commune de Cordemais.

Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Source : Légifrance