Décret n°2013-605 du 9 juillet 2013

Article 4

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Article 4

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2013

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Rattachement d'un territoire entre deux communes

Résumé. Un petit morceau de terrain de la commune de Bouée est rattaché à la commune de Cordemais, mais cela ne change rien pour les habitants.

Cette modification n'entraîne aucun changement dans la population des communes.

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En vigueur depuis le vendredi 12 juillet 2013

Source : Légifrance