Décret n°2013-597 du 8 juillet 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R631-2

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Délégation du recouvrement contentieux aux caisses de base

Résumé. La Caisse nationale du régime social des indépendants peut maintenant déléguer le recouvrement contentieux à une caisse de base, même pour les actions en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

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