Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur la gestion des cotisations sociales
Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour organiser la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants par des conventions.
A créé les dispositions suivantes :