Décret n°2013-597 du 8 juillet 2013

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R133-19

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Création d'une règle sur la gestion des cotisations sociales

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour organiser la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants par des conventions.

A créé les dispositions suivantes :

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