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Décret n°2013-597 du 8 juillet 2013

modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants

Résumé. Ce décret organise la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants par des conventions et permet à la Caisse nationale du régime social des indépendants de déléguer le recouvrement contentieux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4 (Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants), L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale) et L. 283-1 (Modalités d'application du livre II de la sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 avril 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une règle sur la gestion des cotisations sociales

Résumé. Le décret crée une nouvelle règle pour organiser la gestion des cotisations sociales des travailleurs indépendants par des conventions.

A créé les dispositions suivantes :

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Délégation du recouvrement contentieux aux caisses de base

Résumé. La Caisse nationale du régime social des indépendants peut maintenant déléguer le recouvrement contentieux à une caisse de base, même pour les actions en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juillet 2013

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge trois ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013

Décret n°2013-597 du 8 juillet 2013
Article 1
Article 2
Article 3