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Création d'une règle sur la gestion des cotisations sociales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-19
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modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 133-6-4 (Recouvrement des cotisations sociales pour les indépendants), L. 184-1 (Modalités d'application du livre Ier de la sécurité sociale) et L. 283-1 (Modalités d'application du livre II de la sécurité sociale) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 16 avril 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-19
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R631-2
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En vigueur depuis le 10 juillet 2013
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 juillet 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre des affaires sociales
et de la santé,
Marisol Touraine
En vigueur depuis le mercredi 10 juillet 2013